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Débats, partages et échanges autour de la communication territoriale
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| Auteur |
Message |
BERNARD28
Inscrit le: 04 Oct 2007
Messages: 2
Localisation: Nevers Nièvre
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 Posté le: Ven Fév 26, 2010 1:05 pm Sujet du message: INTERVENTION ECONOMIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES |
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Bonjour,
ce petit message pour les juridiques. Une commune gère un dépôt de pains (c'est une employée embauchée par la commune en CDD qui tient ce dépôt de pains) Les conditions sont réunies pour l'intervention de la commune (commune rurale, absence de l'initiative privée, pas de concurrence à un autre commerce, besoin réel de la population - population âgées) Cette commune a t-elle de droit d'employé un employé communal pour cette activité privée
Comment doit elle procéder pour être en règle du point de vue juridique
MERCI POUR VOTRE AIDE
_________________
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