Le forum de blog-territorial

[regisbor33]

Le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent territorial (photographie par exemple)
est cédé automatiquement à la collectivité locale qui l’emploie. En effet, la loi sur le droit d’auteur crée un régime de cession l égale des droits patrimoniaux, aux bénéfices des collectivités locales, pour l’exploitation des œuvres réalisées par leurs agents. Toutefois, cette cession est encadrée. Le droit d’exploitation n’est cédé que « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public » Et cette cession n’interviendra qu’au cas où l’œuvre sera créée dans l’exercice des fonctions de l’agent, ou d’après les instructions reçues. Un décret doit encore préciser l’application de ces dispositions.

Loi du 1er août 2006 (article 33)

Qu’en pensez-vous ???

[jef]

Est-ce compatible avec la propriété intellectuelle ?

[Delphine]

Je me permets un bref rappel des textes de loi pour ceux qui seraient un peu moins calés que Régis sur la question.

Donc l’article 33 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information stipule que :
« Après l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés : "Art. L. 131-3-1. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
"Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
"Art. L. 131-3-2. - Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
"Art. L. 131-3-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1." »

Comme je suis sympa, j’en rajoute même une petite couche pour faire vraiment le tour de la question. L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est le suivant :
« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »

Ceci étant dit, je trouve que la formulation "mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public" peut prêter à sourire. Prenons l'exemple d'un dessinateur qui réalise un pastel d'enfants jouant autour d'un sapin de Noël pour illustrer la carte de voeux de l'élu de la collectivité qui l'emploie. Est-ce "strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public" ?

Notre sentinelle (par exemple ) pourrait peut-être nous éclairer sur ce point...

[Delphine]

Mince, j'écrivais en même que Jef...
C'est plus que compatible : cela vient "compléter" le code de propriété intellectuelle !

[jef]

En Français de base, qui pourrait traduire ces articles pour dire clairement aux créateurs ce qu'il en sera pour leurs oeuvres s'ils travaillent pour des institutions ? Un peu fatigué, en plus l'écriture juriste est toujours aussi imbuvable...

[regisbor33]

L'auteur fonctionnaire est-il titulaire de droits d'auteur sur ses créations ou reviennent-ils à l'administration ?
A la différence des entreprises privées, l'administration est investie à titre originaire des droits d'auteur - et non de la qualité d'auteur -, position confirmée par le ministère en 1988, qui considère que « si un agent de l'Etat fait oeuvre de l'esprit dans le cadre de la mission du service dans lequel il exerce ses fonctions, cette œuvre ne saurait en être détachée, en tout cas sous la forme qu'elle a prise en son sein et pour son propre fonctionnement. » Seuls les cours publiés par les professeurs d'université échappent au régime général des créations réalisées par les agents de l'Etat, étant considéré que ces ouvrages sont étrangers à la stricte exécution du service d'éducation auquel ils sont tenus.
Cette situation dérogatoire devient de plus en plus difficile à défendre à une époque où la communication et les travaux qui s'y rapportent connaissent un développement considérable. La diffusion sur support matériel ou sur Internet de pages d'informations ou de documents de contenus divers, notamment dans le cadre de la politique de communication des données publiques, pose aujourd'hui la question à une toute autre échelle que naguère. C'est pourquoi les dispositions du titre II du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisin dans la société de l'information devraient être adoptées. Elles visent à reconnaître expressément aux agents publics la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction. Notons cependant que ce rapprochement de façade du statut des agents publics avec celui des auteurs salariés de droit commun s'assortit de plusieurs dispositions dérogatoires qui envisagent de priver ces agents d'une partie de l'exercice et de la jouissance de leurs droits au profit de l'Etat, de la collectivité locale ou de l'établissement public qui les emploient."

[jef]

Cela n'inciterait-il pas alors les auteurs fonctionnaires à ne pas créer durant leurs heures de travail mais en dehors de leurs heures de travail pour jouir pleinement de leurs droits d'auteur ?

[regisbor33]

Pour répondre à Jef, mais ce n’est pas possible, on me demande tous les jours des photos, donc je crée à chaque fois !!!!!

[Morena]

[kormo]

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau sur ce forum, je me présente :

Je suis photographe municipal, mais également maquettiste des publications papiers et même journaliste avec l'écriture d'articles… Bref, un profil souvent rencontré dans les petites villes n'ayant pas un grosse structure communicante.
Cela fait maintenant 10 ans que j'occupe ce poste comme contractuel.

J'ouvre ce post aujourd'hui pour aborder un des aspects de mon travail, celui de photographe. Il se trouve que la ville pour laquelle je photographie fait partie depuis une dizaine d'années d'une communauté d'agglomération. Cette communauté d'agglo possède bien évidemment un gros service communication, et utilise régulièrement les services de pigistes photographes et autres prestataires. Et, il se trouve que depuis quelques années, le service com de cette agglo pioche et utilise régulièrement dans le fond photographique municipal pour nourrir et illustrer ses multiples publications papiers et électroniques.

Je voulais donc savoir si la loi permet d'utiliser mes "images municipales" sans me salarier sous la forme de piges, sachant que parmi les photographes qui pigent pour cette communauté d'agglo, au moins 3 sont des photographes municipaux travaillant pour des villes de cette même communauté d'agglo.

Je ne sais pas si j'ai été très clair… J'espère que oui et que vous pourrez m'apporter une réponse.

A l'avance merci.